CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
L’offre et la vente de produits sur notre site internet cotecosme.com sont régies par les présentes Conditions Générales de Vente.
Les produits achetés sur notre site internet cotecosme.com sont vendus directement par la société Côté Cosmé , société au capital de 5912 € dont le siège social est situé à Colmar , immatriculée au RCS de Colmar , site ""cotecosme.com"" des produits et pratique sa propre activité de commerce électronique exclusivement à l'égard de l’utilisateur final.
Par "consommateur final", est désigné toute personne physique ou morale qui opère à des fins étrangères à toute activité d'entreprise ou professionnelle éventuellement pratiquée. Si vous n’êtes pas un «consommateur final», nous vous invitons à enregistrer votre profil dans la partie professionnelle.
Tout internaute doit être majeur et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur notre site. Compte tenu de la politique commerciale décrite ci-dessus, Côté Cosmé se réserve le droit de ne pas donner suite aux commandes provenant de toute personne qui ne serait pas un ""consommateur final"" ou à des commandes non conformes à sa politique commerciale telle que définie dans les présentes.
Les conditions générales de vente pourront être modifiées et notamment en considération d’éventuels changements . Les nouvelles conditions générales de vente s’appliqueront à leur date de publication sur le site cotecosme.com
Article 1 - PRIX
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Toutes les commandes doivent être payées en Euros. Le site cotecosme.com se réserve le droit de modifier les prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur à la date d’enregistrement des commandes, sous réserve de leur disponibilité.
Article 2 - COMMANDE
Lors de la première commande, l’utilisateur doit créer son compte en ligne avec ses coordonnées personnelles et les maintenir actualisées. Le contrat est réputé conclu au moment où Côté Cosmé réceptionne, par voie informatique, le formulaire de commande, et vérification effectuée de l’exactitude des données relatives à la commande. Avant de procéder à l’achat des produits, par la transmission du formulaire de commande, il vous est demandé de prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente.
En transmettant par voie informatique le formulaire de commande, vous acceptez sans conditions et vous vous engagez à respecter, dans les rapports avec Côté Cosmé , les présentes Conditions Générales de Vente. . En transmettant votre formulaire de commande, vous confirmez connaître et accepter les présentes Conditions Générales de Vente sans réserves.
Article 3 - PAIEMENT
Toutes les commandes sont valorisées en Euros toutes taxes comprises, avec les taux de TVA applicable au moment de la commande.
Pour un montant total d'achats inférieur à 500 Euros (cinq-cent), le site cotecosme.com acceptera votre paiement en ligne avec , MasterCard, Visa ou PayPal. Votre transaction est sécurisée.
Pour un montant total ou supérieur à 500 Euros, des compléments d’informations seront exigés.
Article 4 - VALIDATION DE LA COMMANDE ET SECURISATION
Les données enregistrées par le site cotecosme.com lors de la validation de votre commande, ainsi que le système de paiement constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par le site cotecosme.com et ses clients.
Les produits restent la propriété de Côté Cosmé jusqu’à l’encaissement complet du prix par Côté Cosmé . Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole S.S.L. (Secure Socket Layer). Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers.
Article 5 - DISPONIBILITE
Nos produits sont proposées à la vente dans la limite des stocks disponibles. Avant de valider votre commande vérifiez l'exactitude de vos coordonnées: nom, adresse et numéro de téléphone. Vérifiez , article par article, que le nombre et le prix sont bien pris en compte dans votre bon de commande. En cas de rupture de stock, nous vous en informerons rapidement et vous contacterons pour trouver une solution au problème.
Article 6 - LIVRAISON
Côté Cosmé en France Métropolitaine.
Les frais de préparation, d’emballage et de livraison sont établis en fonction du mode de livraison choisi par le Client et calculés sur la totalité de la commande. Ils seront indiqués au Client à la fin de sa commande, avant confirmation de cette dernière par ses soins.
Toute commande n’atteignant pas la somme de 49 € devra supporter des frais d’expédition d’un montant dépendant du poids du colis.
Toute commande atteignant la somme de 49 € minimum sera livrée gratuitement.
Après confirmation de commande et validation du paiement, les produits seront livrés par Colissimo à l'adresse de livraison indiquée sur le bon de commande . L’expédition s’effectuera dans le délai le plus court ( 1 à 5 jours)et dans un maximum de 8 jours à compter de la date d’achat. Si nous devions connaître une éventuelle difficulté nous vous en informerons rapidement.
.Lors de l'envoi du colis, nous vous transmettons par e-mail son numéro correspondant
A réception du colis, le client devra vérifier la conformité de sa commande. Toute anomalie signalée sur le récépissé présenté par le transporteur et devra être notifiée sous 48h au service clients de cotecosme.com .
En cas de perte ou de détérioration du produit pendant le transport, le client devra informer le transporteur sans délais. Dès le départ et jusqu’à son arrivée, vous avez la possibilité de suivre votre colis en indiquant son numéro d’envoi sur son site respectif, qui vous sera fourni sur la facture.
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Article 7 - RETOUR, ECHANGE ET DROIT DE RETRACTATION
Côté Cosmé s'engage à vous fournir des produits de haute qualité. Malgré cela, si vous n'êtes pas satisfait du produit acheté, Côté Cosmé s'engage à vous l’échanger ou à vous le rembourser. Les frais d'envoi de retour seront alors à votre charge.
Conformément aux dispositions de l’article L .121-21 du code de la consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 (q jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine (non ouvert et non utilisé) accompagnés de la facture émise par Côté Cosmé. Tout dommage subi entre-temps par le produit annulera le droit de rétractation.
Les retours sont à renvoyer à l’adresse suivante :
Côté Cosmé
65 rue du Val Saint Grégoire
68000 Colmar
Article 8 - DEMANDE D'INFORMATION ET SUIVI DE COMMANDE
Contact concernant les produits et le suivi des commandes :
Tel : +33 (0)7.71.81.99.17
contact@cotecosme.com
Côté Cosmé , 65 ,rue du Val Saint-Grégoire, 68000, Colmar, FRANCE
Article 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
D’une manière générale les Marques et Logos apparaissant sur ce site, enregistrés ou non, sont la propriété exclusive de Côté Cosmé . Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site le site cotecosme.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle pour le monde entier. A ce titre, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est toléré sous réserves de dispositions différentes ou plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable du site cotecosme.com Toute reproduction totale ou partielle du catalogue du site cotecosme.com est strictement interdite. Tous droits réservés.
Article 10 - RESPONSABILITE
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.. Les photographies et les textes reproduits, illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité du site cotecosme.com ne saurait être engagée en cas d'erreur de photographie ou de texte. Le site cotecosme.com ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock, d’indisponibilité du produit, en cas de force majeure, de perturbation, d’inondation, de pandémie, d’incendie ou de grève notamment des services postaux et moyens de transport ou de communication. Le site cotecosme.com n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages directs ou indirects du fait des présents risques.
Article 11 - DROIT APPLICABLE - LITIGES
Le présent contrat est souscrit en langue française et soumis à la loi française. En cas de litige à caractère légal, seuls les tribunaux Français seront compétents.
Coordonnées de notre médiateur du web :
Sas MEDIATION SOLUTION
222 Chemin de la Bergerie
01800 Saint Jean de Niost - France
Tél.: 33(0)4 82 53 93 06
Courriel: contact@sasmediationsolution-conso.fr
Site: https://sasmediationsolution-conso.fr
Article 12 - INFORMATIONS NOMINATIVE
Le site cotecosme.com s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous lui communiquez. Celles-ci restent confidentielles. Elles ne seront utilisées par nos services internes que pour le traitement de votre commande ou renforcer et personnaliser la communication, notamment par le biais de newsletters envoyées par courrier électronique, sous réserve d'avoir obtenu votre consentement exprès lors de la collecte de données. En conséquence et conformément à la loi informatique et des libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour exercer ces droits, il suffit à l'Utilisateur d'en faire la demande écrite en écrivant à l'adresse contact@cotecosme.com, accompagnée d’un justificatif d’identité.
ARTICLE 13 - INFORMATIONS SUR LES GARANTIES LÉGALES
- le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,
- le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du code de la consommation,
- le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. » :
Les articles L.217-4 et suivants régissent en effet les dispositions relatives au droit de garantie.
Article L. 217-4. Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5.Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-6. Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.
Article L. 217-7. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L. 217-8. L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
Article L. 217-9. En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Article L. 217-10. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en ouvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L. 217-11. L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
Article L. 217-12. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-13. Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Article L. 217-14. L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.